Amicale des référendaires et des anciens référendaires 
de la Cour de Justice, du Tribunal et 
du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

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Statuts de l'Amicale

 

Article 1er. Dénomination

L'association est dénommée "Association amicale des référendaires de la Cour de justice", association sans but lucratif.

Article 2. Siège

L'association a son siège à Luxembourg, au Palais de la Cour de justice des Communautés européennes.

Article 3. Objet

L'association a pour objet d'entretenir, entre ses membres, des liens amicaux et de poursuivre, dans l'esprit de la construction européenne, toutes activités de réflexion et d'étude liées au droit et aux questions communautaires.

Article 4. Membres

Le nombre des membres associés est illimité. La liste des nom, prénom, profession, domicile et nationalité des membres associés constituants figure en annexe.

Article 5. Conditions mises à l'entrée et à la sortie des membres

Peuvent devenir membres de l'association les référendaires et lecteurs d'arrêts en fonction ainsi que les anciens référendaires et lecteurs d'arrêts à la Cour de justice des Communautés européennes et au Tribunal de première instance.
La qualité de membre se perd dans les cas suivants:
- démission par écrit,
- démission d'office, suite à un refus de payer la cotisation annuelle dans les délais prévus aux statuts, malgré une mise en demeure écrite,
- exclusion par vote de l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour activités contraires au buts et intérêts de l'association.
Le conseil d'administration prend acte de la démission d'office ou de l'exclusion et en informe les intéressés par écrit.

Article 6. Assemblée générale

Une assemblée générale est convoquée (chaque année) par le Conseil d'administration.
Une assemblée générale doit également être convoquée à la demande d'un quart des membres du conseil d'administration ou d'un cinquième des associés.
La convocation de l'assemblée générale doit se faire au moins six semaines à l'avance et doit être accompagnée d'un projet d'ordre du jour.

Article 7. Pouvoirs de l'assemblée générale

L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association. Elle est notamment chargée:
- d'élire le président et les membres du conseil d'administration et les membres du collège des commissaires aux comptes,
- de modifier les statuts et de se prononcer sur la dissolution de l'association,
- de décider, sur proposition du conseil d'administration, du montant de la cotisation,
- d'approuver les comptes annuels et de voter le budget de l'exercice suivant.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si elle réunit les deux tiers des membres. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les procès-verbaux et les résolutions de l'assemblée générale sont portés à la connaissance des associés et des tiers par une voie appropriée, à fixer par le conseil d'administration.

Article 8. Conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé d'un président, d'au moins deux vice-présidents, d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et de membres; il compte au maximum douze membres. A l'exception de celle de président, le conseil d'administration détermine les fonctions assumées par chacun de ses membres. Les membres du conseil d'administration restent en fonction pour une durée de deux ans et sont rééligibles.
Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires. I1 a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l'un ou à plusieurs de ses membres.

Article 9. Comités

Le conseil d'administration pourra instaurer un ou plusieurs comité composés de membres de l'association qui auront pour mission d'orienter et de préparer les activités et les travaux, notamment scientifiques, de l'association.

Article 10. Cotisations

La cotisation doit être acquittée par les membres au moment de leur adhésion à l'association et, par la suite, au cours du premier trimestre de chaque année civile.

Article 11. Mode de règlement des comptes

Le conseil d'administration établit et soumet tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
Le collège des commissaires aux comptes est composé d'au moins deux associés désignés pour une durée de deux ans et qui sont rééligibles.
Il établit, à l'attention de l'assemblée générale, un rapport sur les comptes de l'exercice écoulé, qui est distribué avec la convocation pour l'assemblée générale annuelle.

Article 12. Dissolution de l'association

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs qui, après acquittement du passif, affecteront le patrimoine de l'association à une oeuvre de bienfaisance.

Article 13. Dispositions finales

Pour tous les points non réglés par les statuts, les dispositions de la législation pertinente luxembourgeoise sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique trouveront à s'appliquer.
 
 

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